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Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENT

CONTENU
 Champ d'application
 Conclusion du contrat
 Droit de rétractation
 Prix et conditions de paiement
 Conditions de livraison et d’expédition
 Réserve de propriété
 Responsabilité pour les défauts (garantie)
 Droit applicable
 Juridiction compétente
 Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. CHAMP D’APPLICATION
     1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») de Lyfta (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats relatifs à la vente de produits entre le Vendeur et un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») via la boutique en ligne du Vendeur. Toute condition contractuelle propre au Client est exclue, sauf accord exprès contraire.
     1.2 Est considéré comme « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale. Est considéré comme « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  2. CONCLUSION DU CONTRAT
     2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation adressée au Client à soumettre une offre contractuelle.
     2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne. En ajoutant les produits au panier, en suivant le processus de commande et en cliquant sur le bouton de validation finale, le Client formule une offre juridiquement contraignante.
     2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :
  • en envoyant une confirmation de commande écrite ou par e-mail (la réception faisant foi),
  • en expédiant la marchandise (la réception par le Client faisant foi),
  • ou en demandant le paiement après réception de la commande.
     Le contrat est conclu dès que l’une de ces options intervient en premier. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire cinq jours plus tard. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle est considérée comme refusée.
     2.4 En cas de paiement par « PayPal Express », le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, selon les conditions disponibles sur www.paypal.com. En choisissant ce mode de paiement et en validant sa commande, le Client émet une instruction de paiement, ce qui entraîne automatiquement l’acceptation de l’offre par le Vendeur.
     2.5 Le contrat est conclu en langue anglaise.
     2.6 Le traitement des commandes et la communication avec le Client se font par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et que les messages du Vendeur ou des prestataires ne sont pas bloqués par des filtres anti-spam.
  1. DROIT DE RÉTRACTATION
     3.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal.
     3.2 Plus d’informations sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.
     3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs résidant hors de l’Union européenne, dont l’adresse de livraison se trouve également hors UE au moment de la conclusion du contrat.
  2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
     4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison éventuels sont précisés séparément dans la fiche produit.
     4.2 Nous ne livrons pas en dehors de l’Europe.
     4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.
     4.4 En cas de paiement par PayPal, les conditions générales de PayPal s’appliquent, disponibles sur www.paypal.com.
  3. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION
     5.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse prise en compte est celle indiquée lors de la commande.
     5.2 Si la livraison échoue et que la marchandise est retournée au Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si ce dernier n’est pas responsable de l’échec ou s’il n’a pas été informé de la livraison à temps. Cela ne s’applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation.
     5.3 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
  4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
     Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
  5. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS (GARANTIE)
     7.1 En cas de défaut, les dispositions légales s’appliquent.
     7.2 Il est conseillé au Client de signaler tout dommage visible à la livraison au transporteur et d’en informer le Vendeur. Ce manquement n’affecte pas ses droits légaux.
  6. DROIT APPLICABLE
     8.1 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d’Estonie, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix ne peut pas priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il réside habituellement.
     8.2 Cette disposition ne s’applique pas au droit de rétractation pour les consommateurs résidant hors de l’UE au moment de la conclusion du contrat et dont l’adresse de livraison se trouve également hors de l’Union.
  7. JURIDICTION COMPÉTENTE
     Si le Client est un commerçant ou une entité de droit public basée en Estonie, la juridiction compétente exclusive est celle du siège du Vendeur. Si le Client est établi hors d’Estonie et que la relation contractuelle relève de son activité professionnelle, la juridiction est également celle du Vendeur. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de saisir le tribunal du Client.
  8. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
     10.1 La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
     Elle permet la résolution extrajudiciaire des litiges liés à des achats ou services en ligne entre un consommateur et un professionnel.
     10.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure devant un organisme de médiation pour les consommateurs.